L’incarcération d’une personne mineure reste, selon la Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, une mesure de dernier recours.
Art 37 Convention des Droits de l’enfant
« L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible; »
Afin de soutenir le gouvernement malgache dans le développement de mesures alternatives à la détention, un service de libertés surveillées a été créé en juillet 2014. Le schéma de fonctionnement de ce service est le suivant : le magistrat, sur lecture du dossier, demande un avis éducatif au coordinateur des libertés surveillées. Celui-ci reçoit le mineur et sa famille, rédige un rapport et émet un avis. Lors du délibéré ou de l’audience, le magistrat décide souverainement si la mesure de liberté surveillée est opportune. Si elle est décidée judiciairement, le mineur est maintenu en liberté et il est suivi par un éducateur pendant un laps de temps défini par le magistrat. Les éducateurs de liberté surveillée interviennent sur le terrain auprès du mineur, de sa famille, des « acteurs » de son environnement social (association, école, administration locale…).
Ce service permet en 2020 d’accueillir 80 enfants simultanément en liberté surveillée dans la capitale, grâce à 8 éducateurs. Un programme d’extension à d’autres juridictions du pays est en cours, mené conjointement avec le Ministère de la Justice et avec le soutien de l’AFD et Unicef. L’application de ces mesures alternatives est donc maintenant effective dans les régions Boeny et Diana, et prochainement dans 3 autres régions du pays.
